Procédure d’asile

Aide financière mensuelle destinée aux demandeurs d’asile. L’ADA est attribuée par l’OFII selon différents critères : 1) avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII, 2) avoir au moins 18 ans, 3) être en possession de l’attestation de demandeur d’asile, 4) avoir des ressources mensuelles inférieures au RSA (revenu de solidarité active). Par extension, toute forme de don et de distribution en surplus.

Nom de pays européen par lequel de nombreux demandeurs d’asile sont passés avant d’arriver en France.

Statut marital de la personne, régulièrement posé tout au long de l’orientation et de la procédure d’asile. 

L’OFPRA (Office français des Protection des Réfugiés et Apatrides) est l’administration française chargée d’instruire les demandes d’asile. Son équivalent britannique est le Home Office. Par extension, ces deux termes désignent l’admission ou l’octroi du statut de réfugié, ou son refus.

Acte administratif ou religieux (acte de baptême) attestant d’une naissance.

Cour nationale du droit d’asile, juridiction de recours pour les demandeurs déboutés par l’OFPRA. C’est un lieu très investi par les personnes en demande d’asile, souvent perçu comme un dernier recours.

L’administration française exige des exilés une adresse postale de domiciliation pour leurs démarches.

Catégorisation par la couleur de la peau.

Personne qui fournit un service payant pour le passage irrégulier des frontières. Les termes "smuggler" (EN), "karcharbakh" (PS), "qôtchôqbar" (FA) désignent celui qui fait de la contrebande de marchandises ou de candidats à la migration. L’ourdou ne fait pas de différence entre "agent" et "passeur".

Intermédiaire, facilitateur de démarches administratives ou de transfert d’argent. Dans certains cas, passeur (pas de différence entre passeur et intermédiaire, notamment en ourdou et pashto).

Fait de fuir son pays pour rechercher un asile et procédure du même nom pour obtenir un statut de réfugié.

Empreintes et par extension “prise d’empreintes”. La prise d’empreintes fait partie du dispositif Dublin III, qui oblige à demander l’asile dans le premier pays européen atteint, et les empreintes digitales enregistrées sont conservées dans la base européenne EURODAC (depuis janvier 2003). Cette contrainte majeure, régulièrement décriée, est à l’origine de nombreux recours et de stratégies de contournement.

Dans le vocabulaire de la migration, le rendez-vous n’est pas tant la rencontre décidée entre deux personnes que la convocation administrative (ou médicale). C’est le sens de "appointment" (EN). Les rendez-vous ponctuent la procédure d’asile et caractérisent une temporalité administrative contraignante, d’autant que celle-ci engage une conception du temps occidentalo-centrée (calendriers et calcul des heures différents selon les aires culturelles).

Le certificat de mariage est un document officiel reconnaissant le lien de mariage entre deux personnes. Le plus souvent administratif (autorité civile), il peut également être exclusivement délivré par une autorité religieuse.

Arrestation d’une personne sans papier par les forces de l’ordre, avec l’idée d’une détention et d’un emprisonnement. "sijin habis" (mettre en prison en arabe).

Désigne ces documents administratifs de la procédure de demande d’asile. Ces documents sont produits par des institutions administratives ou juridiques comme la préfecture, le tribunal administratif, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ou encore l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Rédigés en français, ils proviennent d’institutions auprès desquelles le demandeur d’asile fait des démarches. Le terme utilisé à l’OFPRA et à la SCDA pour désigner un cas est "dossier". Il y a également le dossier médical demandé par l’OFII pour, par exemple, une demande de titre de séjour pour étranger malade.

Interprète, traducteur, parfois aussi intermédiaire ou avocat.

Cours de français ou ateliers de conversation organisés par différentes structures pour personnes allophones. Des niveaux de français sont requis par l’OFII pour l’obtention de la carte de résident ou la naturalisation. Les ateliers de conversation sont moins formels et généralement réalisés par des bénévoles, plus ou moins formés en FLE (Français langue étrangère).

L’attente pour les exilés est un état de contrainte tout au long de leur trajectoire migratoire et d’asile. L’attente se décline : à la frontière, au centre de rétention, dans les hotspots, à la Préfecture (file d’attente), pour les prises de rendez-vous, pour les convocations OFPRA et CNDA... Elle transforme le rapport aux temporalités de l’urgence et affecte souvent les personnes.

Personne régulièrement inscrite à un barreau, qui conseille en matière juridique, assiste ou représente ses clients en justice, notamment en termes de recours contre une décision de l’OFII, de l’OFPRA, un placement en centre de rétention ou une expulsion.

À la fois mineur dans une acception juridique et "enfant" c’est-à-dire dans une tranche d’âge comprise entre 2 et 12-15 ans. À partir de 10 ans environ, il est aussi un "bambino" ou un "jeune" souvent non accompagné, équivalent de "gosse" ou "gamin" en français. Il est employé par les jeunes migrants eux-mêmes pour se désigner comme mineurs.

Lieu où une personne est enfermée. Les mots présentés ici désignent plusieurs types de "prisons", des cellules de commissariat ("habs" en arabe est l’action d’enfermer quelqu’un et il peut renvoyer au lieu où la personne est enfermée ou "figni", la vraie prison dans la même langue).

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (le CRA) un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement.

Désigne toute personne qui se soustrait à une mesure d’éloignement ou de convocation généralement sur sa propre initiative ou par méconnaissance. Cette notion n’est pas clairement définie sur le plan juridique (voir le site du GISTI).

Ensemble des "cartes" et permis de séjour, c’est à dire des documents administratifs validant la présence dans un pays, et par extension également, une expulsion (voir OQTF). La carte de résident de 10 ans d’un étranger en France est le document administratif auxquels aspirent les demandeurs d’asile. Cette carte de résident est aussi appelée "carte de séjour" par les migrants ou les acteurs associatifs. Le terme de visa désigne ici la carte de résident de 10 ans. 

Business ou bizness, le travail et les affaires que celles-ci soient légales ou non. Le "bizness" dans les parcours migratoires désigne toutes sortes d’activités rémunératrices individuelles ou de réseaux (passage, commerce etc.) conditionnées par le statut illégal des personnes en migration et les dispositifs des politiques migratoires.

Direction spécifique de la police nationale chargée en France du contrôle des frontières (contrôle des points de passage frontalier maritime, terrestre et aérien, entrées et sorties) mais aussi de l’application des mesures de sûreté et de l’exécution des OQTF (reconduites à la frontières, expulsions). La Police aux frontières est fréquemment désignée par son acronyme, PAF. Pour nombre de personnes en migration "police" est un terme générique incluant la Police aux frontières.

Administration délivrant les titres de séjour.

Structure d’hébergement et de prise en charge des demandeurs d’asile, gérées par différentes associations mandatées par l’État. Plusieurs structures administratives désignées par leurs acronymes existent (HUDA, PRADHA, CAES, CHUM...).

Structure d’hébergement temporaire à destination des demandeurs d’asile mise en place en octobre 2015, mais principalement développée dans la suite du démantèlement de la "Jungle de Calais" en octobre 2016.

Lieu d’hébergement organisé et collectif, souvent camp humanitaire ou camp avec hébergement dirigé par une ONG, une association ou une institution étatique. Par extension, peut être utilisé pour toute forme de lieu habité, y compris informel. "Camp" est le mot utilisé en anglais pour décrire ce que le français désigne par "campement", "campo" en italien est également souvent utilisé au-delà de l’Italie.

Le récit d’asile ou récit de vie est demandé par l’OFPRA, en langue française. Ce récit constitue une partie du dossier OFPRA ou du Home Office britannique (à la suite des renseignements d’état civil, composition familiale...) et revêt donc une place centrale.

État réactionnel de l’organisme suite à une agression violente et brusque .

Contrôle des papiers par les forces de l’ordre ou tous détenteurs de l’autorité administrative et judiciaire, ici aussi "fouille".

Phototype d’un document pouvant être lu sans grossissement et désigne aussi le lieu ou service où on a recours à ce procédé.

Sentiment d’angoisse éprouvé en présence ou à la pensée d’un danger, réel ou supposé, d’une menace.

Le règlement Dublin III (2013) définit la responsabilité de l’État européen chargé d’instruire la demande d’asile. L’État responsable est le premier état européen (ou plutôt l’administration de cet État) à avoir relevé les empreintes de l’exilé entré (irrégulièrement) sur le territoire européen. Le système s’appuie sur la base de données Eurodac. L’administration de l’État où se trouve le demandeur d’asile relève les empreintes de l’intéressé en application de ce règlement. Selon les résultats issus de la base de données Eurodac, elle sollicite ainsi l’État responsable de l’examen de la demande d’asile. De nombreuses jurisprudences concernent ce règlement européen. Dubliné désigne la personne qui tombe sous le coup de la procédure Dublin.

Sensation pénible, désagréable ressentie dans une partie du corps ou souffrance morale.

muchkil/moshkil signifie à la fois le problème et la difficulté.

Logement pérenne, accès à un logement.

Division administrative du territoire, plus petite que la région, notamment en France, mais sans strict équivalent dans d’autres pays. Les préfectures de département hébergent les Guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) regroupant agents de la préfecture et de l’OFII où les demandeurs doivent déposer leurs demandes avant d’être convoqués à l’OFPRA.

Principe moral qui exige le respect du droit et de l’équité et peut renvoyer à l’institution chargée d’appliquer le droit. La justice peut aussi faire référence au Palais de justice ou au Tribunal.

Désigne le refus administratif de la protection par l’OFPRA ou la CNDA.

Catégorisations ou auto-désignations des personnes faisant l’expérience de la migration.

Association française (loi 1901) créée en 1970, dédiée aux publics migrants.

Pays d’Europe.

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement qui concerne les étrangers en situation irrégulière (notamment dublinés), prise par le préfet. Le recours doit être introduit dans les 48h (depuis la loi Asile et migration de septembre 2018).

Porte de Paris (de son nom complet porte de la Chapelle-Saint-Denis) dans le 18e arrondissement, à la frontière avec Saint Denis et le 93, où se trouvent concentrés à partir de 2015 : la préfecture du boulevard Ney, des campements successifs, le Centre de premier accueil de la Mairie de Paris géré par Emmaüs Solidarité puis diverses haltes et accueils de Jour, le centre d’hébergement pour personnes vulnérables La Boulangerie, des locaux et distributions de collectifs (Utopia 56, Solidarité Migrants Wilson, Armée du Salut) ainsi que des Maraudes médicales (MSF). En 2016-2018, le lieu comptait également une "colline du crack", lieu de revente et de consommation de crack, et plus loin, un "bidonville Rom" installé sur la voie désaffectée de la petite ceinture.

Statut de protection accordé à un demandeur d’asile par les autorités compétentes du pays d’accueil, en vertu de la Convention de Genève (1951). Plusieurs formes de protection existent, de durée différentes. Le titulaire du statut de réfugié entre dans le droit commun du pays d’accueil. Par extension, "réfugié" est fréquemment utilisé pour désigner les personnes demandant l’asile et la protection, mais ne l’ayant pas encore obtenue.

Employé au sens d’asile (et non d’abri). Renvoie directement à la demande d’asile.

Tout acte intentionnel par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont infligées à une personne.

Bureau, service ou personne en charge d’apporter une aide (pour accéder à un logement, à un travail, à des services médicaux, ou même pour la rédaction du récit d’asile). Personne qui aide et qui connaît les procédures et dans ce sens, désignation métonymique pour "assistante sociale".